Article L6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière, administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.