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Article L6423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2003
au
13/07/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L6423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2003
au
13/07/2004
(Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte.