Article L6423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre II du livre III de la présente partie, à l'exception du chapitre III, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.