Article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "