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Article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les chapitre II et IV du titre Ier du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.