Article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.