Article L6421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les compétences conférées au ministre chargé de la santé par l'article L. 6221-2 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.