Article L6421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 et L. 6421-3.