Article L6416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article L. 6416-5. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.