Article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 6154-3 à Mayotte, les mots :
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. "