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Article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 6154-3 à Mayotte, les mots :
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le malade. "