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Article L6414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 6145-5, L. 6145-6, L. 6145-8 et L. 6145-9 sont applicables à Mayotte.

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé territorial.