Article L6414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement public de santé de Mayotte est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, après avis du président du conseil d'administration. Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.