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Article L6413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L6413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
13/07/2001
(Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.