Article L6413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre II, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.