Articles

Article L6412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 6412-6, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.