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Article L6412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un collège territorial d'experts est créé auprès du comité de l'organisation sanitaire. Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente sont fixées par décret.