Article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-4 sont applicables à Mayotte.
Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.