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Article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-4 sont applicables à Mayotte.

Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.