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Article L6411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.