Articles

Article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2003 au 13/07/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2003 au 13/07/2004 (Code de la santé publique)

Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé de Mayotte est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de son activité.