Article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I. - Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à l'article R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables en Polynésie française.
II. - Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.