Article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.