Article L6313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.