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Article L6312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.

L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.