Article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le refus de rédaction d'un contrat écrit, du fait d'une personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5, est puni de 40 000 F d'amende.