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Article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :

1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire et, pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ;

2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.