Article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
1° D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ;
2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.