Article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :
1° D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ;
2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.