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Article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait pour un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire :

1° D'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire ;

2° De ne pas respecter les règles du cumul d'activités énoncées à l'article L. 6221-9.