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Article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, sans respecter les dispositions des articles L. 6221-1 ou L. 6221-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.