Article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 6221-4 et L. 6221-5 sont applicables aux bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 qui doivent effectuer les communications prévues par lesdits articles au ministre chargé de la santé.