Article L6214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.