Article L6214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait, lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
1° De ne pas donner aux actions des sociétés anonymes une forme nominative ;
2° De ne pas faire détenir par le ou les directeurs adjoints du laboratoire les trois quarts au moins du capital social ;
3° De comporter des associés autres que des personnes physiques, à l'exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que directeurs ou directeurs adjoints ;
4° De ne pas subordonner l'adhésion d'un nouvel associé à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;