Article L6214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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A l'exception de l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique, toute publicité en faveur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-7 est punie de 25 000 F d'amende.