Article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de faire fonctionner un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 6211-2, est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende.
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.