Article L6214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou de toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un an d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende.
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.