Article L6213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale.