Article L6212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque le laboratoire est exploité par une personne physique, celle-ci est directeur du laboratoire.
Lorsqu'il est exploité par une société civile professionnelle, tous les associés sont directeurs de laboratoire.
Lorsque le laboratoire est exploité par une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire ou le directeur général unique et les gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont directeurs ou directeurs adjoints du laboratoire.
Lorsque le laboratoire est exploité par un organisme mentionné aux 4°, 5° ou 6° de l'article L. 6212-1, cet organisme désigne un ou plusieurs directeurs de laboratoire.