Article L6211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Est notamment déterminé le nombre minimum de directeurs et de directeurs adjoints et ce, en fonction de l'effectif du personnel technique employé et de l'activité globale du laboratoire.