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Article L6162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
03/05/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L6162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
03/05/2005
(Code de la santé publique)
Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des libéralités testamentaires ou entre vifs.