Article L6155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à l'article L. 6155-2.