Article L6155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La validation de l'obligation de formation des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 est effectuée par le conseil régional mentionné à l'article L. 4133-4.