Article L6152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.