Article L6145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L6145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.