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Article L6145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'Etat doit aux établissements publics de santé une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.