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Article L6145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
19/01/2018
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L6145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
19/01/2018
(Code de la santé publique)
L'Etat doit aux établissements publics de santé une allocation égale aux frais qui leur incombent par suite du traitement des malades militaires.