Article L6145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.