Article L6143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.