Article L6143-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6143-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6161-3-1.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.