Article L6143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L6143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6143-5, et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.