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Article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.

A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.