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Article L6142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Sont déterminées par décret :

1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;

2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.