Article L6142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées par décret :
1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté ;
3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination prévu à l'article L. 6142-13 et les cas où son avis est requis.